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Le contrat de location

Règlement: Réservation Location saisonnière meublée

 

  1. ARRIVEE – DEPART :

Les arrivées se font à partir de 17h jusqu'à 20h. Les départs auront lieux entre 08h et 10h

Afin de limiter votre attente n'hésitez pas à prévenir de l'heure approximative de votre arrivée dès que vous la connaissez

Les états des lieux et inventaires se font au départ et à l’arrivée durant ces plages horaires. Sauf accord préalable du propriétaire, si le locataire ne s’est pas présenté durant les heures prévues le jour de la location, l’entrée dans les lieux s’effectuera selon la disponibilité du propriétaire.

 

  1. UTILISATION DES LIEUX :

La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire.

·         Obligation de les occuper « en bon père de famille » et de les entretenir. Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 24 heures après l’entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du locataire.

·         Obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par le fait du preneur ou de sa famille.

·         Obligation de rendre le logement dans un état d'utilisation normale.

Le preneur laisse le meublé en ordre (conforme à celui décrit dans l’état des lieux d’entrée), vaisselle lavée (lave-vaisselle vidé, vaisselle rangée).

Les locaux sont loués meublés avec matériel de cuisine, vaisselle, verrerie, couvertures et oreillers, etc. S’il y a lieu, le propriétaire ou son représentant seront en droit de réclamer au preneur à son départ,  la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage des couvertures rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, papiers peints, plafonds, tapis, moquette, vitres, literie, etc. ...

·         L ‘ensemble du mobilier et du matériel devront être remis à leur place.  

 

  1. ANIMAUX

Les animaux sont TOLERES . s'ils sont propres et dans la mesure où ils n'occasionnent aucun désagrément pour le voisinage et leur nombre réduit. Les chiens sont sous la responsabilité de leurs propriétaires, un supplément de 30€/Semaine/animal sera alors demandé. Les animaux dangereux ne sont pas acceptés

  1. CAS PARTICULIERS :

Le nombre de locataires ne doit pas excéder dix personnes (enfants compris). Le cas échéant, et sous réserve de l’accord du propriétaire qui peut refuser les personnes supplémentaires, une majoration de prix sera appliquée.

De plus, le propriétaire peut mettre fin immédiatement au contrat sans indemnités ni remboursement des sommes versées si ce dernier constate que le nombre de personnes séjournant dans la villa est supérieur au nombre mentionné sur le contrat et ce sans son accord

L'accès à la piscine est réservé aux seules personnes résidents dans la villa

  1.   INTERRUPTION DU SEJOUR :

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, le prix de la location reste acquis. Il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie à condition qu’il n’y ait pas de dégâts lors de l’état des lieux de sortie.

  1. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE :

L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et des divers équipements seront faits en début et fin de séjour par le propriétaire et le locataire. Une feuille d’inventaire sera établie et signée. Le locataire disposera d’un délai de 24 heures pour signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire.

En cas de non-réalisation d’état des lieux, en raison d’une heure de départ autre que celle prévue au contrat et incompatible avec son emploi du temps, le propriétaire effectuera unilatéralement l’état des lieux durant la plage horaire prévue de départ, et renverra la caution dans les 10 jours qui suivent le départ en l’absence de dégradation et sous réserve de bonne remise en état des lieux (ménage compris).

Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception sous huitaine. En conséquence, il aura un délai de 2 mois après la date de départ pour restituer la caution déduction faite des dégâts, de la perte des objets, etc …

En ce qui concerne les détériorations dûment constatées, elles feront l’objet d’une retenue sur la caution dont le montant sera déterminé par accord amiable entre propriétaire et le locataire.

En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel.

 

  1. TAPAGE NOCTURNE :

 

Pour rappel et conformément aux articles 3-4G6-1 et 7B de la loi du 06/07/1989, le locataire est le principal responsable des troubles qu’il cause au voisinage

 

Le plus souvent, le tapage nocturne est causé par :

 

  • de la musique forte et persistante
  • des cris, des éclats de voix, des talons
  • des animaux domestiques
  • des bruits de machines (perceuse, aspirateur)

 

Que risque-le locataire en cas de tapage nocturne ?

L’amende forfaitaire que risque l’auteur des désagréments sonores constatés par l’agent est de :

  1. 45€ si l’auteur des troubles règle l’amende immédiatement
  2. 68 € s’il effectue le paiement dans les 30 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant)
  3. 180 € au-delà de ce délai

 

  1. ASSURANCES

Le locataire est tenu d’assurer le logement qu’il a loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature. Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurance et lui réclamer l’extension de la garantie, ou bien souscrire un contrat particulier au titre des clauses villégiature.

Une attestation d’assurances lui sera réclamée à l’arrivée dans l’appartement ou à défaut une attestation sur l’honneur.

 

  1. DEPOT DE GARANTIE (ou CAUTION)

Le montant de la caution est fixée à 900 euros. Aucune clef ne sera remise avant la réception de tous les règlements, solde et caution. Tout retard de règlement de la part du locataire pouvant entraîner un retard dans l’attribution des clefs ne donneront droit à aucun remboursement et dédommagement même si la période est partiellement ou totalement réduite du fait des retards.

Ce dépôt de garantie sera restitué au locataire après son départ et au plus tard 10 jours après son départ

En cas de pertes ou dégradations d’éléments du meublé occasionnés par le locataire, le montant de ce dépôt sera minoré du coût de remise en état ou des frais de remplacement sur présentation des justificatifs par le propriétaire, et ce dans un délai maximum de deux mois. Si la caution est insuffisante, le locataire s’engage, à compléter la somme sur présentation de justificatif. Cette caution ne pourra en aucun cas être considérée comme une participation au paiement du loyer.

 

  1. PAIEMENT

La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire signé du présent contrat avant la date indiquée sur le courrier joint et que l'acompte correspondant à  50 % du montant total de location aura été perçu par le propriétaire. Si le contrat n’est pas retourné avant la date indiquée, la réservation sera annulée.

Le solde de la location devra être versée au plus tard 30 jours avant la date du début du séjour pour un règlement par chèque ou réglée en espèce le jour de la remise des clés

Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire et lui faire parvenir le solde du loyer 30 jours avant la date initiale du début de la location initialement prévue.

En cas d’impayé, la location est purement et simplement annulée.

 

  1. CONDITIONS D’ANNULATION :

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée.

En cas d’annulation du contrat de la part du locataire et quoi qu’il puisse survenir (accident, maladie, cas de force majeure ou événement imprévu), l’acompte versé sera conservé par le propriétaire.

1/ De 1 jour à 30 jours avant l’arrivée du locataire, les sommes versées restent acquises au propriétaire.

2/ Avant 30 jours, l’acompte reste acquis au propriétaire

Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat, passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire : « le présent contrat est considéré comme résilié ; les sommes versées restant acquises au propriétaire ». Le propriétaire dispose alors de sa location.

Le propriétaire n’est nullement responsable du transport de ses clients. Il ne pourra être tenu responsable d’une impossibilité de ses clients de rejoindre le lieu de villégiature, quel qu’en soit la raison même en cas de force majeure et ne procédera à aucun remboursement.

11. RESPONSABILITES:

Le bailleur ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère nuisible à l’organisation et au bon déroulement du séjour.

 

Le bailleur dégage sa responsabilité en cas de vol, chaque locataire est responsable de la sécurité des biens durant son séjour en veillant à fermer portes et fenêtres.

La piscine est en accès libre et à la convenance des résidents de la Villa uniquement

Le preneur reconnaît avoir été informé que malgré les protections aux normes pour la piscine, les adultes doivent veiller à ce que les enfants, leurs animaux n’y accèdent pas sans surveillance afin d'éviter tout dommage à eux même ou à la piscine.

  1. ENTRETIEN EXTERIEUR ET PISCINE :

 

Un entretien hebdomadaire de la piscine sera effectué par le propriétaire. En général (sauf accord autre) celui-ci entrera à cet effet dans la propriété le samedi matin vers 8h, il pourra aussi s'occuper du jardin (arrosage), ceci pour un meilleur confort pour les locataires

  1. MAINTIEN DANS LES LIEUX :

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. Tout maintien après date et heure fixée entraîne la confiscation totale du dépôt de garantie. Un complément de location équivalent à une fois et demi le loyer payé, des dommages pour privation de jouissance envers le propriétaire ou ses ayants-droits, du paiement des frais d’hôtel, des frais de recherche d’hôtel et de tout autre frais consécutifs à cette faute grave. Le propriétaire, représenté par le locataire légal en attente, demande expressément à la police de faire évacuer les lieux sans autre avis ou autorisation, à la simple vue des dates et heures stipulées sur ce contrat avec un délai de grâce d’une heure. Demande est faite également d’un dépôt de plainte pour motif d’occupation illégale d’habitation. Au cas ou la police ne voudrait pas ou ne pourrait pas intervenir, le locataire en attente de libération du logement peut à tout moment et après l’heure prévue plus le délai de grâce, évacuer lui-même le matériel du locataire fautif sans qu’aucun reproche ne puisse lui être opposé car à ce moment, il est le seul occupant autorisé à être dans les lieux loués. Le locataire défaillant ne pourra se prévaloir d’aucun droit, ni porter plainte pour violation de domicile, vol, expulsion, ni pour aucun autre motif quel qu’il soit. Seul un problème de santé grave, justifié par un document médical spécifiant le maintien et empêchant un transport en dehors des lieux loués peuvent faire obstacle à une évacuation de force par la police ou le locataire légal. Ce cas ne suspendrait pas pour autant les remboursements, frais, dédommagements cités dans ce paragraphe.

 

  1. LITIGES :

A défaut d’accord avec le propriétaire, il est fait attribution exclusive de compétences aux tribunaux du lieu du domicile du propriétaire. Par sa signature, le locataire reconnaît avoir pris connaissance de ce contrat 

 

 

 

Le locataire

Lu et approuvé

 

 

 

 

 

 

CONTRAT DE LOCATION  SAISONNIERE

 

Entre les soussignés :

 

Nom RoméroPrénom: Patricia

Adresse: 64 Ch de Draguignan, 15 Hameau de la Blanquerie 83440 Fayence

Tél : 00 33 6 62 04 88 68

 

dénommé le bailleur d’une part,

Nom:

Adresse:

Téléphone: eMail:

 

dénommé le preneur d’autre part,

 

Il a été convenu d'une location saisonnière pour la période du au

Adresse de la location : Villa Eden Vert 2606D Chemin de Draguignan 83440 Fayence

Nombre de personnes: Dont Enfants(s)

Montant du loyer : €  charges comprises,

Un acompte de   €  a été versé par le preneur.

 

Le solde de . en espèce ainsi qu’un dépôt de garantie deen chèque ou espèce devront être versés le jour de la remise des clés, soit le si le solde n'a pas été réglé au moins 30 j avant la remise des clés par virement ou chèque

 

Options supplémentaires: (Cochez les cases ou Indiquez la quantité souhaitée)

 

  • Forfait ménage 90€
  • Supplément animal de 20€/S/animal-8kg 30€ +8kg
  • Bois de chauffage 30€
  • Piscine Chauffée ( Avril-Juin/Septembre-Octobre)50€
  • Location linge de maison:
  • Draps (taies+ drap housse + drap de dessus + couette)
  • Lits

    Quantité souhaitée

    140x190 :12€

     

     90x190 :10€

     

    160x200(donjon) :14€

     

  • Serviettes :
  • Serviettes

    Quantité souhaitée

    1 serviette de toilette et de bain :2,50€

     

    1 drap de bain:2,50€

     

 

Ci-joint les conditions générales de location (dont un exemplaire à retourner signé),.

Fait en deux exemplaires à Fayence. le

Le BailleurLe locataire

Lu et approuvé